C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE C

(a. 11)

RENONCIATION AU DÉLAI ET À L’AVIS DE VÉRIFICATION

Je, soussigné(e)______________________________ renonce, par la présente, à la réception de l’avis écrit de même qu’au délai de 15 jours précédant l’inspection, tels que mentionnés à l’article 11 du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels (chapitre C-26, r. 259), et atteste que j’ai été dûment informé(e) de mon droit d’exiger cet avis écrit au moins 15 jours avant la date de l’inspection.

Signé à ______________________________, le ____________________ 20__________.

____________________________________________ technologue professionnel(le)

____________________________________________ inspecteur

Décision 2004-04-21, Ann. C.